Rejet de chèque

Vous avez émis un chèque sans provision et votre banque a rejeté le paiement de ce chèque.

Le rejet de chèque : une opération réglementée

La banque a l'obligation d'informer son client avant de procéder à un rejet de chèque. Elle doit lui fournir une information précise visant le ou les chèques concernés par le rejet.

La banque doit vous informer que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette information.

Au terme de ce délai, votre banque doit vous informer de la teneur des informations qu'elle transmet à la Banque de France.

Les conséquences du rejet de chèque

En cas de chèque émis sans provision et de rejet de ce chèque par la banque, celle-ci va procéder à votre inscription comme interdit bancaire. Le délai est très court, environ 24 heures. Il faut donc réagir rapidement, d'autant que vos autres banques vont être averties et vont vous demander de restituer vos formules de chèques et cartes bancaires.

Vous devez savoir qu'en cas de rejet de chèque par votre banque, un huissier de justice peut procéder à une saisie conservatoire sans avoir besoin d'une autorisation du juge. En effet, le certificat de non paiement établi par la banque a valeur de titre exécutoire et permet à l'huissier d'effectuer une saisie conservatoire qui porte sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels appartenant au débiteur.

Les informations communiquées sont conservées dans les fichiers pendant un délai de cinq ans suivant la date d'enregistrement de l'incident déclaré à la Banque de France.

Que faire suite à un rejet de chèque par votre banque ?

La solution la plus simple suite à un rejet de chèque consiste à faire bloquer la provision du chèque et le bénéficiaire pourra le représenter. En même temps que le provisionnement du chèque, votre banque doit lever l'interdiction bancaire. Pour connaître le coût de cette régularisation, il convient de vous rapprocher de votre banque.

Si vous ne disposez pas du montant de la provision du chèque rejeté, vous disposez de 30 jours à compter de l'attestation de rejet de chèque pour régulariser la situation. Vous restez alors interdit bancaire pendant la période de régularisation et vous ne pouvez émettre d'autres chèques.

Parfois, la révocation brutale d'une autorisation de crédit par la banque peut entraîner le rejet de chèque ainsi que l'interdiction d'émettre d'autres chèques. Dans ce cas, le rejet de chèque par la banque constitue un trouble manifestement illicite ouvrant droit à réparation. Dans une telle situation, il convient d'intenter une action en justice pour contester le rejet de chèque injustifié par la banque.


En cas de difficultés dans l'exercice de vos droits ou de non respect des procédures par votre banque, Maître DAVARI intervient pour vous conseiller et vous assister dans la défense de vos droits.